Comment choisir le bon statut juridique pour votre entreprise ?

Vous avez trouvé une super idée d’entreprise ? Maintenant il faut définir les détails de votre ambition et vous poser les bonnes questions. Parmi ces détails, il est essentiel de savoir quel statut est le mieux adapté à vos besoins et attentes. Il est crucial de faire le bon choix du premier coup. Le statut juridique d’une entreprise a une incidence non seulement sur son statut fiscal, mais aussi sur sa capacité à obtenir des capitaux et sur la responsabilité personnelle de son ou de ses propriétaires. Comment bien choisir le statut juridique de son entreprise ?

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Les principaux statuts sont :

• Statut Auto-entreprise (AE)
• Statut Entreprise individuelle (EI)
• Statut Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• Statut Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Statut Société à responsabilité limitée (SARL)
• Statut Société anonyme (SA)
• Statut Société par actions simplifiée (SAS)
• Statut Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

D’autres moins courants sont :

• Société Civile Immobilière (SCI)
• Société en Commandite par Actions (SCA)
• Société en Commandite Simple (SCS)
• Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)

Quelles sont les questions à vous poser pour choisir le bon statut ?

Voici une liste de questions qu’un chef d’entreprise, un gestionnaire ou un entrepreneur devrait se poser lorsqu’il se demande quel statut juridique choisir pour son entreprise :

• Quelle est la nature du projet ?

La nature de l’activité aura une incidence sur le choix du statut, voire imposera légalement un statut en particulier. Par exemple, si vous voulez mettre en place un projet innovant, et que vous aurez besoin de lever des fonds, vous devrez choisir un statut souple et adapté comme une SAS.

• Quelle est votre situation personnelle ?

Si vous êtes mariés et/ou avez des enfants, vous voudrez sûrement protéger votre patrimoine. Il faudra donc choisir un statut qui limite la responsabilité de chacun et protège le patrimoine personnel. De plus, selon le statut choisi, vous bénéficierez d’une couverture sociale plus ou moins importante.

• Quelle est votre situation professionnelle ?

Votre situation professionnelle peut influer sur le choix du statut de votre entreprise. Par exemple, si vous êtes demandeur d’emploi et que vous percevez des allocations chômage, le statut EURL vous conviendra peut-être moins bien qu’une société de type SAS.

De plus, si vous souhaitez entreprendre seul ou accompagné d’un ou plusieurs associés, le statut ne sera pas le même. Si vous êtes seul, vous pourrez envisager une EURL ou une SASU. Si vous vous lancez à plusieurs, d’autres statuts seraient plus adaptés : SAS, SA ou encore SARL.

Il est important de bien étudier les différences entre chaque statut pour choisir le plus approprié pour votre équipe et votre entreprise.

• Quel régime fiscal et social souhaitez-vous ?

Le régime fiscal de votre entreprise sera déterminé par le choix de votre forme juridique : impôt sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS), optionnel ou obligatoire.

• Auto-entreprise : deux choix possibles, soit une imposition de base sur le chiffre d’affaires soit un versement libératoire de l’IR 
• EI : IR obligatoire.
• EIRL et EURL : IR par défaut, mais impôt sur les sociétés IS possible pour bénéficier d’une plus grande liberté.
• SA, SARL, SAS et SASU : IS par défaut, mais option de choisir l’IR (pendant 5 ans).

Et votre statut social en tant que dirigeant dépendra de la forme sociale de votre entreprise : régime social des indépendants (par exemple : associé majoritaire de votre SARL, entrepreneur individuel, etc.) ou régime général de la sécurité sociale des salariés (par exemple : présidents des SAS et SA, gérant égalitaire ou minoritaire des SARL).